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Politique de vente

Veuillez lire attentivement ces conditions; elles définissent nos droits et obligations mutuels relativement aux Produits que nous vendons.

1. Définitions et interprétation

Dans ces termes:

  • Contrat: contrat de vente et d’approvisionnement de Produits conclu conformément à la clause 3.
  • Client: l’acheteur des Produits tel qu’indiqué sur la facture.
  • Événement de force majeure : événement indépendant de la volonté raisonnable de la partie concernée (pannes électriques, conflits de travail, changements législatifs, catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, actes terroristes, guerres, etc.).
  • Prix: liste de prix standard du Fournisseur, transmise au Client ou publiée périodiquement.
  • Produits: produits vendus ou susceptibles d’être vendus par le Fournisseur au Client en vertu des présentes (détails dans la liste de prix en vigueur).
  • Fournisseur: Ventes Canada: Seaway Plastics Ltd (Québec, Canada, NE 10476 7983 RC0001), 270 boul. St‑Joseph, Lachine QC H8S 2L7. Ventes USA: Seaway Mats Inc. (New York, USA, NE 141542939), 252 Park St., Malone NY 12953.
  • Conditions: les présentes conditions de vente.

2. Préséance des Conditions

Les présentes et les Factures/Devis/Confirmations de commande constituent les seules conditions applicables et régissent tous les Contrats à l’exclusion de toute autre condition.

3. Contrats

3.1 Chaque commande du Client constitue une offre d’achat soumise aux présentes.

3.2 Pour qu’un Contrat prenne effet:

  1. le Client soumet une commande et accepte par écrit les présentes;
  2. le Fournisseur émet une confirmation de commande.

À l’émission de cette confirmation, le Contrat est formé.

4. Livraison / Collecte

4.1 Sauf accord écrit contraire:

  1. Collecte par le Client aux adresses de Lachine (QC) ou Malone (NY) dans les 5 jours ouvrables suivant l’avis de disponibilité;
  2. Le Client organise chargement, transport, déchargement, assurance, exportation et importation;
  3. Le Client assume tous les coûts y afférents;
  4. Les risques sont transférés au Client lors de la collecte.

4.2 En cas de livraisons partielles, chaque envoi fait partie d’un contrat unique.

4.3 Les dates de livraison/collecte ne constituent pas une obligation de résultat (« time is not of the essence »).

5. Transfert de propriété

5.1 La propriété passe au Client au plus tard lors de:

  1. la livraison/collecte;
  2. la réception par le Fournisseur de toutes les sommes dues.

5.2 Avant transfert:

  1. le Client détient les Produits à titre de dépositaire fiduciaire;
  2. il doit les stocker séparément, les identifier clairement, ne pas altérer les marquages, ne créer aucune sûreté et les retourner sur demande.

5.3 Le Fournisseur peut inspecter/récupérer les Produits et accéder aux locaux du Client pour ce faire.

5.4 Le Fournisseur peut poursuivre en paiement même si la propriété n’a pas encore été transférée.

6. Obligations du Client

6.1 Le Client ne doit pas, sans l’accord écrit préalable du Fournisseur, faire ou donner de promesses, représentations, garanties ou engagements:

  1. au nom du Fournisseur; ou
  2. relativement aux Produits (autres que ceux figurant dans un Contrat concernant les Produits ou requis par la loi applicable).

6.2 Sans préjudice des obligations du Fournisseur au titre de la clause [8], le Client doit respecter toutes les lois et réglementations applicables et obtenir toutes licences, permis et approbations requis relativement:

  1. au marketing, à la promotion et à la publicité des Produits; et
  2. l’import/export, la distribution et la livraison des Produits.

7. Prix et paiement

Le Fournisseur peut émettre une facture pour le Prix dû au titre d’un Contrat à tout moment après la prise d’effet du Contrat / la livraison au Client / la mise à disposition des Produits pour enlèvement par le Client.

7.2 Le Client règle le Prix au Fournisseur dans les [30] jours suivant la date de facture émise conformément à la clause [7.1].

7.3 Tous les montants payables en vertu d’un Contrat s’entendent hors taxes (TVA, TPS/TVQ, taxes de vente, d’exportation, d’importation et autres), lesquelles restent à la charge du Client (sauf les impôts sur le revenu du Fournisseur, à la charge de celui‑ci).

7.4 En cas de retard de paiement, des intérêts au taux de 1,5 % par mois s’appliquent sur le montant impayé.

8. Garanties

Le Fournisseur garantit notamment:

  1. l a (ou aura au moment pertinent) le droit de vendre les Produits;
  2. es Produits sont libres de toute charge ou sûreté, sous réserve de la clause [5] [et de toute charge ou sûreté divulguée au Client ou connue de lui avant la conclusion du Contrat concerné];
  3. le Client bénéficiera d’une jouissance paisible des Produits, sous réserve des droits visés à la clause [8.1(b)];
  4. les Produits sont conformes à toute description fournie par le Fournisseur au Client;
  5. les Produits sont de qualité satisfaisante;
  6. les Produits sont aptes à l’usage expressément communiqué par le Client au Fournisseur avant la conclusion du Contrat concerné; et
  7. es Produits sont conformes à tout échantillon remis par le Fournisseur au Client et exempts de tout vice rendant leur qualité insatisfaisante, non décelable lors d’un examen raisonnable de l’échantillon.

Les garanties, responsabilités et obligations des parties concernant l’objet de chaque Contrat sont exclusivement celles énoncées dans les présentes Conditions ou ailleurs dans le Contrat concerné. Sous réserve de la clause [10.1] et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune autre stipulation relative à l’objet d’un Contrat ne sera implicite dans ce Contrat ni dans un contrat connexe.

9. Réclamations, crédits et remplacements

Le Fournisseur répondra rapidement — et en tout état de cause dans un délai de [10] jours ouvrables — à toute demande raisonnable et réclamation du Client concernant la qualité, la performance et la durabilité des Produits.

Si les Produits ne respectent pas une garantie donnée par le Fournisseur dans un Contrat, le Client peut, avec l’accord préalable du Fournisseur, retourner ces Produits pour, au choix du Fournisseur:

  1. un crédit intégral du prix payé pour ces Produits (hors frais de livraison initiaux et frais connexes);
  2. des Produits de remplacement; ou
  3. une note de crédit du Prix des Produits (imputable sur des achats ultérieurs auprès du Fournisseur).

9.3 Les Produits retournés au titre de la clause [9.2] doivent être correctement emballés et renvoyés à l’adresse d’origine dans les [30] jours ouvrables suivant leur réception par le Client. Tout Produit retourné en contravention avec la présente clause ne donnera droit à aucun crédit ni remplacement, et le Client demeurera tenu au paiement du Prix correspondant.

10. Limitations et exclusions de responsabilité

10.1 Aucune stipulation du Contrat ne saurait:

  1. limiter ou exclure la responsabilité d’une partie en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence;
  2. limiter ou exclure la responsabilité d’une partie en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse;
  3. limiter une responsabilité d’une manière non permise par la loi applicable; ou
  4. exclure une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi applicable.

10.2 Les limitations et exclusions de responsabilité prévues à la présente clause [10] et ailleurs dans le Contrat:

  1. sont soumises à la clause [10.1];
  2. (b) régissent toutes les responsabilités découlant du Contrat ou liées à son objet, y compris celles contractuelles et délictuelles; et
  3. ne limiteront ni n’excluront / limiteront et excluront pas la responsabilité des parties au titre des indemnités expresses prévues au Contrat.

10.3 Le Fournisseur n’est responsable d’aucune perte de profits, revenus, chiffre d’affaires, usage, production ou économies anticipées.

10.4 Le Fournisseur n’est responsable d’aucune perte d’affaires, de contrats ou d’occasions commerciales.

10.5 Le Fournisseur n’est responsable d’aucune perte d’achalandage, d’image, de renommée ou de réputation.

10.6 Le Fournisseur n’est responsable d’aucune perte ou corruption de données, bases de données ou logiciels.

10.7 Le Fournisseur n’est responsable d’aucun dommage spécial, indirect ou consécutif.

10.8 Le Fournisseur n’est responsable d’aucune perte résultant d’un Événement de force majeure.

10.9 La responsabilité globale du Fournisseur au titre du Contrat n’excédera pas le plus élevé entre le montant total payé et le montant total payable par le Client au titre du Contrat.

11. Durée du Contrat et résiliation

11.1 Chaque Contrat prend effet conformément à la clause [3] et demeure en vigueur jusqu’à la première des dates suivantes:

  1. réalisation de (i) [la livraison / l’enlèvement] de tous les Produits et (ii) la réception par le Fournisseur de l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat; ou
  2. résiliation du Contrat conformément à la présente clause.

11.2 Un Contrat peut être résilié dans les cas suivants:

  1. chaque partie peut résilier immédiatement le Contrat par avis écrit en cas de manquement substantiel de l’autre partie à l’une de ses obligations;
  2. le Fournisseur peut résilier immédiatement tout Contrat par avis écrit si le Client ne paie pas toute somme due au titre du/de tout Contrat à l’échéance; et
  3. le Fournisseur peut résilier immédiatement tout Contrat par avis écrit si le Client omet d’accepter la livraison / d’enlever les Produits à la date convenue.

11.3 Chaque partie peut résilier immédiatement tout Contrat par avis écrit si:

  1. l’autre partie: (i) est dissoute; (ii) cesse d’exploiter la totalité (ou l’essentiel) de ses activités; (iii) est ou devient incapable d’acquitter ses dettes à l’échéance; (iv) est ou devient insolvable, ou est déclarée telle; ou (v) convoque une assemblée ou propose une entente/composition avec ses créanciers;
  2. un administrateur, séquestre, liquidateur, fiduciaire, gérant ou autre est nommé à l’égard des actifs de l’autre partie;
  3. une ordonnance de liquidation est rendue contre l’autre partie ou celle‑ci adopte une résolution en ce sens (autre qu’une réorganisation solvable entraînant la reprise de toutes les obligations par l’entité issue);
  4. lorsque l’autre partie est une personne physique: décès, incapacité de gérer ses affaires pour cause de maladie ou d’incapacité, ou faillite.

12. Effets de la résiliation

12.1 À la résiliation d’un Contrat, toutes ses dispositions cessent de produire effet, sous réserve de la survie (selon leurs termes ou indéfiniment) des clauses [1, 5, 6, 7.4, 9, 10, 12 et 13].

12.2 La résiliation d’un Contrat est sans effet sur les droits acquis de l’une ou l’autre des parties (y compris le droit au paiement et le droit à réparation pour manquement) à la date de résiliation.

13. Dispositions générales

13.1 Aucune violation d’une stipulation d’un Contrat ne peut faire l’objet d’une renonciation qu’avec le consentement écrit exprès de la partie non défaillante.

13.2 Si une stipulation d’un Contrat est jugée illégale et/ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations continuent de produire effet. Si une stipulation illégale et/ou inapplicable peut devenir légale et/ou applicable par suppression partielle, cette partie est réputée supprimée et le reste de la stipulation demeure applicable (sauf si cela contredit l’intention claire des parties, auquel cas la stipulation entière est réputée supprimée).

13.3 Aucun Contrat ne peut être modifié que par écrit signé par (ou au nom de) chacune des parties.

13.4 Le Fournisseur peut librement céder ses droits et obligations au titre d’un Contrat sans le consentement du Client. Sauf stipulation expresse dans la présente clause ou ailleurs dans un Contrat, aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre, céder, transférer, grever, concéder sous licence ou autrement disposer d’un Contrat ou de droits/obligations y afférents.

13.5 Chaque Contrat est conclu au bénéfice des seules parties et n’a pas vocation à bénéficier ni à être opposable à des tiers. Les droits des parties de résilier, d’annuler, de modifier, de renoncer ou de transiger relativement à un Contrat ne sont pas subordonnés au consentement d’un tiers.

13.6 Sous réserve de la clause [10.1]:

  1. les présentes Conditions et [document(s)] constituent l’intégralité de l’entente entre les parties relativement à l’objet du Contrat et remplacent tout accord, arrangement ou entendement antérieur; et
  2. aucune des parties ne dispose de recours relativement à une fausse déclaration (écrite ou orale) sur laquelle elle se serait fondée pour conclure un Contrat.

13.7 Les Contrats sont régis et interprétés selon le droit du/des pays d’origine du produit (« law of the lands of (the product origin) »). Les tribunaux du Québec (Canada) ou de l’État de New York (USA) ont compétence [non] exclusive pour trancher tout différend découlant d’un Contrat ou s’y rattachant.

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